Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES SOCIALES › Chapitre IV — Contrôle de la mutuelle sociale
Article 18
Le conseil exécutif peut également décider d'engager toute opération de vérification ou d'audit de gestion de la mutuelle sociale.
