TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES SOCIALES › Chapitre II — Ressources'et patrimoine
Article 13
Dans le respect des dispositions législa tives et réglementaires en vigueur et après autorisation de l'autorité publique compétente, la mutuelle sociale à | vocation nationale peut coopérer avec toutes associa- ❘tions étrangères poursuivant des buts statutaires similaires ou adhérer à celles-ci pour autant que ces relations n'emportent pas de sujétions particulières pour la mutuelle sociale.
A ce titre, les dons et legs desdites associations étrangères ne sont acceptés qu'après autorisation préalable de Kautorité publique concernée.