Loi n° 90-33
· ج.ر عدد 56 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 relative aux mutuelles sociales
TITRE II — CONSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MUTUELLES SOCIALES › Chapitre I — Constitution, droits et obligations et statut des mutuelles sociales
Article 10
Les mutualités sociales peuvent constituer, entre elles, des unions, fédérations ou confédérations pour la réalisation de mêmes objectifs ou d'objectifs similaires.
