Article 9

La Cour des comptes exerce le contrôle à postériori sur l'utilisation des subventions allouées par l'Etat, les collectivités territoriales, conformément aux objectifs assignés, aux établissements publics, et tout organisme public soumis à des sujétions de service public. Dans ce dernier cas, le contrôle porte exclusivement sur cette matière lorsqu'il s'agit de personnes morales régies par la législation commerciale.