Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre VI — Dispositions diverses et finales
Article 74
Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment les dispositions de la loi n° 80-05 du 1 mars 1980 susvisée.
