Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre VI — Dispositions diverses et finales
Article 72
Les membres de la Cour des comptes en fonction, à la date de promulgation de la présente loi, conservent leur qualité de membre et l'ensemble de leurs droits matériels acquis.
