Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 3 — Astreintes, amendes et mise en débet
Article 69
Les comptables publics mis en débet sous quelque forme que ce soit soldent leur débet au profit du Trésor public dans les délais prévus par la décision de mise en débet. Les débets portent intérêts au taux légal à compter de la date de leur notification.
