Article 68

Sous réserve du pouvoir exclusif dévolu par la loi au ministre chargé des finances en matière de mise en débet, la Cour des comptes statue sur la responsabilité pécuniaire encourue par les comptables publics en cas de constatation après vérification par elle de tout manquant. Dans ce cadre, la Cour des comptes décide la mise en débet du comptable public mis en cause. Elle apprécie, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'est produit le manquant, pour décider une décharge partielle.

En cas de force majeure, le comptable concerné pourra s'en prévaloir auprès des juridictions statuant sur le fond.