Article 64

La Cour des comptes relève dans ses avis et observations adressés aux autorités compétentes les fautes des comptables publics ou des ordonnateurs lorsqu'il est établi que ces fautes :

- constituent une infraction caratérisée aux règles à caractère légal ou réglementaire concernant l'exécution des opérations budgétaires et comptables et la gestion du domaine public de l'Etat;

- ont causé un préjudice au Trésor public.