Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 3 — Astreintes, amendes et mise en débet
Article 63
La gestion de fait est soumise aux vérifications de la Cour des comptes dans les mêmes conditions auxquelles sont soumis les comptables publics En outre, les personnes qui, sans droit ni titre, s'immiscent dans la gestion comptable d'une administration publique, peuvent être condamnées par la juridiction pénale sur requête de la Cour des comptes à une amende de 1.000 DA à 6.000 DA.
