Article 62

Tout refus de présentation des comptes, pièces ou documents, visés aux articles 44, 49 et 52 de la présente loi, opposé aux membres de la Cour des comptes à l'occasion des vérifications et enquêtes sur place, expose son auteur à une amende de 1.000 DA à 6.000 DA sur requête adressée au tribunal compétent.

Est également susceptible d'encourir les mêmes sanctions, quiconque, sans raison valable, entrave les opérations de vérifications sur place.

Toute entrave persistante à l'exercice du contrôle par la Cour des comptes, constatée par un de ses membres légalement habilité, est assimilée à une entrave au fonctionnement de la justice et son auteur est puni conformément à la loi.