Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 3 — Astreintes, amendes et mise en débet
Article 61
En cas de retard prolongé de transmission des comptes et pièces justificatives requises de l'ordonnateur, et après mise en demeure et communication au ministre chargé des finances, une procédure pénale peut être engagée à l'encontre dudit ordonnateur sur requête de la Cour des comptes.
