Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 3 — Astreintes, amendes et mise en débet
Article 60
En cas de retard prolongé dans les transmissions - des comptes et pièces justificatives requises, la juridiction pénale peut sur requête de la Cour des comptes, prononcer en outre, à l'encontre du comptable défaillant, une astreinte de 1.000 DA par mois de retard.
Cette astreinte est applicable à compter du trentième jour suivant la date de signification de l'injonction de la juridiction pénale.
