Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Article 5
La Cour des comptes exerce son contrôle à postériori pour l'exercice écoulé sur la comptabilité, les rôles et documents tenus en la forme réglementaire par les ordonnateurs, les comptables publics assignataires, les régisseurs.
Elle peut également procéder à toute vérification à postériori sur les exercices budgétaires antérieurs sans toutefois que cette vérification puisse porter sur une période allant au delà de dix (10) exercices budgétaires consécutifs.
