Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 2 — Sanction des investigations de la Cour des comptes
Article 57
Lorsque la Cour des comptes constate des lacunes ou des retards dans la comptabilité d'un service ou organisme public contrôlé, elle peut ordonner au comptable les travaux de mise à jour ou de remise en ordre, et lui fixe les délais.
Au cas ou la comptabilité présenterait un retard ou un impossible désordre , la tel Cour qu'une des comptes vérification charge normale , dans un s'avère délai qu'elle fixe, soit le comptable en poste, soit celui que l'autorité aura désigné à cet effet, d'effectuer tous les travaux nécessaires à la tenue des écritures comptables conformément aux prescriptions légales en vigueur.