Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 1 — Contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables
Article 51
La Cour des comptes est régulièrement rendue destinataire des décisions réglementaires, arrêtés, circulaires, et avis émanant des administrations de ✓ l'Etat et des organismes habilités, relatifs à la gestion et au contrôle financier des collectivités et organismes, soumis à son contrôle.
