Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre V — Modalités de contrôle de la Cour des comptes › Section 1 — Contrôle de la gestion des ordonnateurs et des comptables
Article 50
Les membres de la Cour des comptes,ont dans la limite de leurs attributions, un droit d'accès à tous les bureaux ou locaux compris dans le patrimoine d'une collectivité publique ou d'un organisme public soumis au contrôle de la Cour des comptes.
