Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre IV — Composition de la Cour des comptes › Section 3 — Droits et obligations des membres de la Cour des comptes
Article 40
La qualité de membre de la Cour des comptes est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif local ou national.
L'appartenance à un parti politique est prohibée à tout membre de la Cour des comptes.
