Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre III — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 25
La Cour des comptes peut confier l'apurement administratif de la comptabilité de certaines administrations ou organismes administratifs déconcentrés à des comptables publics ou à des agents chargés de cette mission.
L'apurement administratif s'effectue sous la surveillance de la Cour, selon ses instructions générales et emporte quitus des ordonnateurs et comptables publics concernés.
