Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre III — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 17
La Cour des comptes dispose de l'autonomie de gestion dans le respect des règles régissant les finances publiques.
Les ressources humaines et les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par l'Etat.
