Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre II — Règles et objectifs du contrôle de la Cour des comptes
Article 15
La Cour des comptes étudie tout dossier relatif aux finances publiques de l'Etat ou des collectivités territoriales qui lui est soumis par le Chef du Gouvernement.
