Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre II — Règles et objectifs du contrôle de la Cour des comptes
Article 14
La Cour des comptes est consultée sur les avants projets de loi portant règlement budgétaire.
Les rapports qu'elle établit à cet effet sont transmis par le Gouvernement à l'Assemblée populaire nationale avec le projet de loi y afférent.
