Loi n° 90-32
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, p 1442
Chapitre II — Règles et objectifs du contrôle de la Cour des comptes
Article 13
La Cour des comptes présente un rapport annuel à l'Assemblée populaire nationale.
A l'initiative du président de l'Assemblée populaire nationale, le rapport annuel peut être publié en tout ou partie.
