Article 12

La Cour des comptes résume tous les ans, le résultat de ses contrôles dans un rapport qu'elle adresse au Président de la République.

Ce rapport reprend l'ensemble des informations et observations portant sur la situation et les conditions de gestion des services publics contrôlés par la Cour.

A l'initiative du Président de la République, le rapport annuel peut être publié en tout ou partie.