Article 10

La Cour des comptes vise par son contrôle à faire connaître aux autorités concernées.

1) si au regard des dispositions financières les montants portés aux comptes d'exécution du budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif concordent avec ceux figurant dans les livres et si les recettes et dépenses vérifiées sont régulièrement justifiées :

2) s'il ya eu manquement ou inobservances de dispositions aux principes budgétaires et financiers légalement requis.