Loi n° 90-31
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, p, 1438
TITRE III — SUSPENSION ET DISSOLUTION
Article 33
La dissolution d'une association peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire.
