Loi n° 90-31
· ج.ر عدد 53 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, p, 1438
Chapitre 4 — Ressources et patrimoine
Article 26
Les ressources des associations sont constituées par : les cotisations de leurs membres, les revenus liés à leurs activités, les dons et legs,
- les subventions éventuelles de l'Etat, de la wilaya ou de la commune.