Article 16

L'association acquiert la personnalité morale et la capacité civile dès sa constitution, confor- ❘ mément à l'article 7 ci-dessus et peut de ce fait : ester en justice et exercer notamment devant les juridictions compétentes, les droits réservés à la partie civile en conséquence de faits en rapport avec son objet et ayant porté préjudice aux intérêts individuels ou collectifs de ses membres, représenter l'association auprès des autorités publiques, conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet, acquérir, à titre gracieux ou onéreux, des biens meubles ou immeubles pour l'exercice de ses activités telles que prévues par ses statuts. ',