Article 74

Le régime juridique, le mode d'exploitation ainsi que les règles de gestion des ressources et richesses naturelles relèvent des législations particulières applicables à chacune d'elles.

Les activités de prospection, de recherche et de mise en valeur des nappes et gisements des richesses et ressources naturelles sont également régies par les législations spécifiques qui leur sont applicables.