TITRE I — DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC › Chapitre premier — Domaine public autre que celui des ressources et richesses naturelles › Section 4 — Déclassement et transfert de gestion I - Déclassement
Article 73
Lorsque le bien objet du classement ou de l'affectation relève déjà du domaine public, l'opération se résout à un simple transfert de gestion sans transfert de propriété.
Les transferts de gestion de biens dépendant du domaine public de l'Etat, de la wilaya ou de la commune, dont la destination est modifiée, sont autorisés par décision de l'autorité compétente dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-454 (ج.ر عدد 60 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-427 (ج.ر عدد 69 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
Pour le transfert de gestion visé à l’article 73 de la loi n° 90-30 de 1er décembre 1990, modifiée et complétée, susvisée, des immeubles dépendant du domaine public de l’Etat dont la destination est modifiée, la remise est autorisée par arrêté du wali après avis du service des domaines
