Article 39

Outre ceux prévus à l'article 26 ci-dessus, peuvent également constituer des modes de formation du domaine privé de l'Etat :

- les dons et legs faits à l'Etat ou à ses établissements publics à caractère administratif; la dévolution à l'Etat des biens vacants et sans maître; la dévolution à l'Etat des épaves, trésors et objets provenant des fouilles et découvertes ; les désaffectations et déclassements de biens du domaine public, sauf dans ce cas les droits des propriétaires riverains du domaine public; les restitutions de biens du domaine de l'Etat, distraits, accaparés ou occupés sans droit ni titre ; la transition par le domaine privé, de biens destinés au domaine public, en attente de leur aménagement spécial; l'intégration au domaine privé des biens meubles et immeubles et droits patrimoniaux de toute nature n'entrant pas dans le domaine public de l'Etat ; la réalisation ou l'acquisition des droits et valeurs mobilières en contrepartie des apports et dotations faits par l'Etat à des entreprises publiques ; ainsi que la dévolution des biens, droits et valeurs issus du démembrement du droit de propriété, définitivement acquis à l'Etat ou à ses services.