Article 26

Le domaine national se forme par les moyens de droit ou par le fait de la nature.

Les moyens de droit sont la détermination de la loi et les actes juridiques qui font entrer un bien dans le domaine national dans les conditions prévues par le présent titre.

L'acquisition par acte juridique de biens devant être incorporés dans le domaine national résulte, dans le cadre des lois et règlements en vigueur :

- de modes d'acquisition de droit commun : contrat, libéralité, échange, prescription, accession; ou de procédés exorbitants du droit commun : expropriation, droit de préemption.