Article 17

relèvent du domaine privé de l'Etat, de la wilaya et de la commune : les immeubles et les meubles de toute nature leur appartenant, non classés dans le domaine public; les droits et valeurs mobilières acquis ou réalisés par eux dans le cadre de la loi ; les biens et droits issus du démembrement du droit de propriété dévolus à l'Etat, à la wilaya et à la commune ainsi qu'à leurs services et établissements publics à caractère administratif; les biens désaffectés ou déclassés du domaine public faisant retour; les biens détournés du domaine de l'Etat, de la wilaya - et de la commune, accaparés ou occupés sans droit ni titre, reçus en restitution par les moyens de droit.