Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre V — Permis de lotir - Permis de construire Permis de démolir › Section 5 — Dispositions diverses
Article 64
La demande de permis de lotir ou de construire peut faire l'objet d'un sursis à statuer d'une
(1) année au maximum par l'autorité chargée de délivrer le permis de lotir ou le permis de construire lorsqu'un instrument d'aménagement et d'urbanisme est en cours d'élaboration.
