Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre V — Permis de lotir - Permis de construire Permis de démolir › Section 5 — Dispositions diverses
Article 61
La demande de permis de lotir, de construire ou de démolir est déposée au siège de
- l'assemblée populaire communale concernée.
