Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre V — Permis de lotir - Permis de construire Permis de démolir › Section 2 — Permis de construire
Article 56
Le propriétaire ou le maître de l'ouvrage doit signaler à l'assemblée populaire communale, l'achèvement de la construction pour la délivrance d'un certificat de conformité.
