Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre V — Permis de lotir - Permis de construire Permis de démolir › Section 1 — Dispositions générales
Article 50
Le droit de construire est attaché à la propriété du - sol. Il s'exerce dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol..
Il est soumis au permis de construire, de lotir ou de démolir.
