Loi n° 90-29
· ج.ر عدد 52 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme
Chapitre III — Les instruments d'aménagement et d'urbanisme › Section 2 — Le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme
Article 21
Les secteurs à urbaniser incluent les terrains destinés à être urbanisés à court et moyen termes, à un horizon de dix (10) ans, dans l'ordre de priorité prévue par le plan directeur d'aménagement et d'urbanisme.