Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE II — DES MODES ET INSTRUMENTS D'INTERVENTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES › Chapitre I — Dispositions relatives aux sols
Article 65
Lorsqu'il est procédé à la mise en valeur de parcelles labourables telles que visées à l'article 64 ci-dessus, le droit de jouissance perpétuel est transformé en droit de propriété conformément aux dispositions de la loi n° 83-18 du 18 août 1983 susvisée.
