Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre II — De l'inventaire général › Section 1 — Du fichier foncier communal
Article 45
L'action en revendication ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de dégréver l'immeuble de l'hypothèque, ni de remettre en cause les autres dispositions effectuées par le détenteur légal du certificat de possession dans la limite de ces pouvoirs.