Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre II — De l'inventaire général › Section 1 — Du fichier foncier communal
Article 44
Le détenteur peut substituer valablement au profit d'organismes de crédits une hypothèque de premier rang sur l'immeuble objet du certificat de possession en garantie de prêts à moyen et long termes.
