Loi n° 90-25
· ج.ر عدد 49 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière
TITRE I — DU PATRIMOINE FONCIER › Chapitre 1 — De la consistance technique du patrimoine foncier › Section 5 — Des terres sahariennes
Article 18
Constitue, au sens de la présente loi, une terre saharienne, toute terre située au-dessous de l'isohyète 100 mm.
