Article 2

Il est ajouté au code de procédure pénale un article 68 bis rédigé comme suit :

«Art. 68 bis. Il est établi une copie de la procédure, dans les conditions et formes visées dans l'article 68, laquelle copie est tenue à la disposition exclusive des conseils lorsqu'ils sont constitués, lesquels peuvent en faire des reproductions ».