Loi n° 90-24
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-24 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 14
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 août 1990.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
