Loi n° 90-24
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-24 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 13
Sont abrogés les articles 327/1 à 327/11 et 327/15 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966.
