Loi n° 90-24
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-24 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 12
l'expression » العليا لمحكمة l» est substituée à l'expression « El-Madjliss El Aala » correspondant à « Cour suprême » dans le code de procédure pénale ».
