Loi n° 90-24
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-24 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 11
L'intitulé du titre VIII du livre V de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit:
« TTTRE VIII LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MEMBRES DU GOUVERNEMENTS, DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES »
