Loi n° 90-24
· ج.ر عدد 36 لسنة 1990
Loi n° 90-24 du 18 août 1990 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 10
L'intitulé du titre III du livre V de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit :
« TITRE III LES DEPOSITIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENTS ET DES AMBASSADEURS »
