Article 6

L'article 169 bis du code de procédure civile est modifié comme suit : << Art. 169 bis. La Cour ne peut être saisie par un particulier que par voie de recours formé contre une décision administrative.

Le recours susvisé doit être formé dans les quatre (4) mois de la date de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».