Article 5

L'article 169 du code de procédure civile est modifié comme suit :

« Art. 169. - Alinéa 1" : sans changement.

Alinéa 2ème : la requête, qui est soumise aux règles prescrites par les articles 13, 14, 15 et 111 du présent code, doit être accompagnée de la décision attaquée.

Alinéa 3ème : sans changement ».